Les règles d'immatriculation s'appliquent à tous les véhicules circulant sur la voie publique, y compris les quadricycles légers à moteur. Une voiture sans permis doit donc obligatoirement posséder une carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, pour pouvoir circuler légalement sur les routes françaises.
Bien que la législation des voitures sans permis présente certaines spécificités, notamment concernant le permis de conduire, l'immatriculation reste une obligation légale incontournable. Cette règle s'applique dès la mise en circulation du véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion.
La carte grise permet d'identifier précisément le véhicule et son propriétaire déclaré. Elle comporte des informations essentielles comme les caractéristiques techniques du véhicule, sa date de première mise en circulation et les coordonnées du titulaire. Pour une voiture sans permis, la mention "QLEM" dans la rubrique J1 du certificat d'immatriculation indique qu'il s'agit d'un quadricycle léger à moteur.
L'absence de carte grise expose le conducteur à des sanctions : une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros et l'immobilisation possible du véhicule. De plus, sans carte grise, impossible de souscrire une assurance voiture sans permis, pourtant obligatoire pour circuler.
La liste des documents nécessaires varie selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion :
Pour un véhicule neuf :
● Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation (effectué par un professionnel)
● Une pièce d'identité en cours de validité
● Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
● Le certificat de conformité européen (COC)
● La facture d'achat du véhicule
● Un justificatif d'assurance
● Une copie du BSR ou permis AM pour les personnes nées après 1988
Pour un véhicule d'occasion :
● Tous les documents listés ci-dessus
● L'ancienne carte grise barrée avec la mention "Vendu le (date et heure)" suivie de la signature du vendeur
● Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
● Le certificat de non gage et l'historique du véhicule sur histovec
● Le dernier contrôle technique des voitures sans permis en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
Depuis 2017, la demande de carte grise s'effectue exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou le SIV pour les professionnels. Voici les étapes à suivre :
1. Création du compte ANTS
● Se rendre sur le site de l'ANTS
● Créer un compte personnel ou se connecter via FranceConnect
● Vérifier ses informations personnelles
2. Dépôt de la demande
● Sélectionner "Faire une demande de certificat d'immatriculation"
● Choisir le type de demande (immatriculation d'un véhicule neuf, uniquement professionnel ou changement de titulaire)
● Remplir les informations demandées
● Télécharger les justificatifs requis
3. Suivi de la demande
● Un numéro de suivi est attribué
● Le délai moyen de traitement est de 2 à 3 semaines
● Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en attendant la carte grise définitive
● La carte grise est envoyée à votre adresse, accompagnée d'un code à garder précieusement
Le coût de la carte grise varie selon plusieurs critères :
Les taxes régionales :
● Le prix du cheval fiscal, qui diffère selon les régions
● La taxe fixe régionale
● La redevance d'acheminement (2,76 euros)
Pour une voiture sans permis, le coût est généralement plus faible que pour un véhicule traditionnel car :
● La puissance fiscale à 1 CV
● Les voitures sans permis électriques sont exonérées de la taxe régionale
En cas de perte ou de vol, il faut :
● Déclarer la perte aux autorités
● Faire une demande de duplicata sur le site de l'ANTS
● Conserver le récépissé de déclaration de perte qui permet de circuler pendant un mois
Le changement d'adresse est gratuit pour les deux premières déclarations. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS avec un justificatif de domicile. Une étiquette à coller sur la carte grise sera envoyée pour officialiser le changement.
Oui, un mineur peut être titulaire d'une carte grise de voiture sans permis, mais la demande doit être effectuée par son représentant légal. Cette situation est courante pour les jeunes de 14 ans et plus qui peuvent conduire une voiture sans permis après l'obtention du permis AM (anciennement BSR).
La possession d'une carte grise en règle est essentielle pour circuler légalement avec une voiture sans permis. Au-delà de l'aspect réglementaire, ce document facilite également les démarches administratives comme la souscription d'une assurance, le passage au contrôle technique ou la revente du véhicule.
